Règlement (CEE) 1180/90 du 7 mai 1990 fixant, pour la campagne laitière 1990/1991, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggianoAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1180/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant, pour la campagne laitière 1990/1991, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano |
Décision • 1
—
[…] 19 La défenderesse réfute l' argumentation de la requérante tirée d' un règlement du domaine monétaire où les taux et les coefficients seraient exprimés en général avec six décimales, en expliquant que les spécificités de la matière monétaire ne sont pas comparables avec celles de la matière agricole. Se référant, d' une part, au règlement (CEE) n 1180/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant, pour la campagne laitière 1990/1991, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LE COMPTOIR HONFLEURAIS
- Cour d'appel de Chambéry 29 septembre 2020, n° 18/02450
- SAS LA CALECHE
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 23 octobre 2023, n° 23/00838
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 7 avril 2025, n° 2501741
- MIMI RAMEN (PARIS 5, 838407500)
- Conseil d'État, 10ème chambre, 13 novembre 2024, 473469, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 mars 2023, n° 23/00288
- Entreprises LA CHAPELLE VICOMTESSE (41270)
- CARMIN AUTOMOBILES (MORIGNY-CHAMPIGNY, 750663874)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, n° 16/06206
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 29 octobre 2024, n° 24/01434
- Article 17-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Jurisprudence réparation mur mitoyen : jugements et arrêts
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- BOIS DU CHATEL (NANGIS, 822462503)
- LYS AUTO 93 (NEUILLY-SUR-MARNE, 827583907)
- Article R613-9 du Code de la sécurité sociale
- Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 14 mai 2024, n° 22/08851
- Règlement (UE) 2024/1258 du 24 avril 2024
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 22 janvier 2025, n° 2429400
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