Règlement (UE) 2024/1258 du 24 avril 2024
Règlement (UE) 2024/1258 du 24 avril 2024
Version22 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concerne le pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions au règlement (UE) n° 165/2014 commises dans un autre État membre ou dans un pays tiers |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Exigences relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageursAccès limité
Lexis Veille · 3 mai 2024
Texte du document
Version du 22 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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