Règlement (UE) 2024/1258 du 24 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs et en ce qui concerne le pouvoir des États membres d’infliger des sanctions en cas d’infractions au règlement (UE) n° 165/2014 commises dans un autre État membre ou dans un pays tiers |
Décision • 1
—
[…] Règlement CE n°561/2006, modifié par les règlements UE 2020/1054 ET UE2024/1258 établit des règles de relatives aux temps de conduite, aux pauses et aux périodes de repos des conducteurs de camions, d'autocars et d'autobus afin d'améliorer les conditions de travail et la sécurité routière prévoit un repos hebdomadaire de 45 heures minimum.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- DIPEEO (MONTREUIL, 897692315)
- Article L326-5 du Code de la route
- TERRE DES NACRES (SARI-SOLENZARA, 817808256)
- Article L1331-7 du Code de la santé publique
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Article 22-1 du Code civil
- Article R4138-16 du Code de la défense
- SA SOCOBATI (LAMBALLE-ARMOR, 341796027)
- Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2013, n° 12/00631
- Article 48 - Directive 2015/2436
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-14.562, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 22 janvier 2025, n° 2311559
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 14 novembre 2024, n° 24/01192
- Cour d'appel de Douai, Referes, 5 juillet 2024, n° 24/00089
- Article L320-2 du Code de la sécurité intérieure
- SYNDICAT DES COPROP DE L IMMEUBLE (COULOMMIERS, 394560882)