Règlement (UE) 1250/2010 du 22 décembre 2010
Règlement (UE) 1250/2010 du 22 décembre 2010
Version23 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1250/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo |
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Version du 23 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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