Règlement (CEE) 1565/79 du 25 juillet 1979 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1422/78 relatif à l'octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au Royaume
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1565/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1422/78 relatif à l'octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au Royaume-Uni |
Décisions • 6
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[…] Le royaume-uni a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 10 du reglement no 1422/78 du conseil , du 20 juin 1978 , relatif a l ' octroi de certains droits speciaux a des organisations de producteurs de lait au royaume-uni ( jo l 171 , p . 14 ) et de l ' article 6 du reglement no 1565/79 de la commission , du 25 juillet 1979 , fixant les modalites d ' application du reglement no 1422/78 ( jo l 188 , p . 29 ).
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[…] le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 10 du règlement n° 1422/78 du Conseil, du 20 juin 1978, et de l' article 6 du règlement n° 1565/79 de la Commission, du 25 juillet 1979 ".
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[…] 7 Par son règlement (CEE) n 1565/79, du 25 juillet 1979, fixant les modalités d' application du règlement précité n 1422/78 (JO L 188, p. 29), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à accorder les droits visés à l' article 25 du règlement n 804/68 aux cinq MMB en cause.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 25 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) nº 1422/78 du Conseil, du 20 juin 1978, relatif à l'octroi de certains droits spéciaux à des organisations de producteurs de lait au Royaume-Uni (3), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Autorisation
- TAXI RAYAN 34
- TPS 221
- Cour d'appel de Paris 27 janvier 2022, n° 21/12522
- CABINET LBM
- COMPTE ISOLATION
- Article 1360 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, n° 00/03786
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- Article 780 du Code de procédure civile
- PICHON (AUXERRE, 426520573)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 15 novembre 2018, n° 18/14032
- LS COMPTA (PARIS, 977956168)
- CABINET CORRAZE (PARIS 9, 339816696)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 10 décembre 2024, n° 24PA04221