Règlement délégué (UE) 2023/2485 du 27 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux |
Décisions • 3
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[…] Dassault Aviation, demande, en substance, l'annulation du point 2 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission, du 27 juin 2023, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d'examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L, 2023/2485), en ce qu'il ajoute la section 3.21, […]
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[…] ( 1 ) Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission, du 27 juin 2023, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d'examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO L, 2023/2485).
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[…] Dès lors, il ne saurait être considéré que le règlement attaqué, qui ne peut pas être considéré indépendamment des autres règlements délégués adoptés sur le fondement du règlement sur la taxonomie, établit une priorité en faveur des investissements dans les activités économiques liées à l'énergie nucléaire par rapport aux investissements liés aux énergies renouvelables. […] Le 20 février 2024, la République d'Autriche a déposé un mémoire en adaptation, afin d'étendre ses conclusions au règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission, du 27 juin 2023, […]
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 10 décembre 2024, n° 24/04503
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 6 novembre 2024, n° 24/01579
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2020, n° 19/00743
- FINSECUR (NANTERRE, 350589396)
- LA RAPHAELLE (SAINT-RAPHAEL, 809632979)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 octobre 2024, n° 24/04522
- Article 10-2 du Code de procédure pénale