Règlement délégué (UE) 2017/567 du 18 mai 2016
Règlement délégué (UE) 2017/567 du 18 mai 2016
Version20 avril 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l'intervention sur les produits et aux positions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 20 avril 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, son article 17, paragraphe 3, son article 19, paragraphes 2 et 3, son article 31, paragraphe 4, son article 40, paragraphe 8, son article 41, paragraphe 8, son article 42, paragraphe 7, et son article 45, paragraphe 10,
considérant ce qui suit:
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