Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 159
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. RJF 10/02 n° 1169 5 ). […] Par ailleurs, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. au regard de critères extérieurs à ceux énumérés par cet article, […] ce qui revient à choisir le meilleur projet, et la cour a commis exactement la même erreur dans l'arrêt attaqué. […] Le délai de reprise et son point de départ devront être précisés – précisions que vous n'avez à ce jour apportées que lorsque l'administration exerce son droit de reprise après retrait d'un agrément 13 (en application de l'article 1649 nonies A du CGI, ex- article 1756), […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. RJF 10/02 n° 1169 5 ). […] Par ailleurs, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. au regard de critères extérieurs à ceux énumérés par cet article, […] ce qui revient à choisir le meilleur projet, et la cour a commis exactement la même erreur dans l'arrêt attaqué. […] Le délai de reprise et son point de départ devront être précisés – précisions que vous n'avez à ce jour apportées que lorsque l'administration exerce son droit de reprise après retrait d'un agrément 13 (en application de l'article 1649 nonies A du CGI, ex- article 1756), […]
Lire la suite…[…] D'une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l'article 1649 nonies A du code général des impôts, indique que la rectification porte sur la réduction d'impôt sur le revenu acquise au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, détaille le montant de la rectification en droits, majorations et intérêts de retard, et expose le motif de la rectification envisagée dans les termes suivants : « l'inexécution et le non-respect d'engagements et de conditions auxquels était conditionné le maintien du bénéfice de l'agrément conduisent à envisager le retrait de l'agrément délivré à la SAS Port de Longoni ».
[…] Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l'article 1649 nonies A du code général des impôts, indique que la rectification porte sur la réduction d'impôt sur le revenu acquise, […] détaille le montant de la rectification en droits, majorations et intérêts de retard, et expose explicitement le motif de la rectification envisagée dans les termes suivants : « l'inexécution et le non-respect d'engagements et de conditions auxquels était conditionné le maintien du bénéfice de l'agrément conduisent à envisager le retrait de l'agrément délivré à la SAS Port de Longoni ». […]
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. (…) ».
N° 500706-500707 – Sté d'exploitation des cinémas Hickson 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette double affaire vous permettra d'apporter d'importantes précisions quant au régime des agréments fiscaux, la principale portant sur la recevabilité des tiers à contester les décisions d'octroi d'agrément. 1. S'il est bien connu que le premier film de l'histoire fut enregistré en 1891 par Edison, l'on sait moins en revanche que le cinéma est arrivé en Nouvelle-Calédonie quatre ans plus tard seulement …
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