Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires |
Décisions • 3
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 3) (ci-après la « directive TVA »), et de l'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 10) (ci-après le « règlement d'exécution no 282/2011 »).
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[…] ( 3 ) Directive du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112 (JO 2018, L 311, p. 3). […] ( 15 ) Commission européenne. Notes explicatives relatives aux modifications du système de TVA de l'Union européenne en ce qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens (ci-après les « solutions rapides 2020 »). Directive (UE) 2018/1910 du Conseil, règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil, règlement (UE) 2018/1909 du Conseil (ci-après les « notes explicatives relatives aux solutions rapides 2020 »), point 3.2.
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[…] […] de documents relatifs à l'expédition ou au transport des biens depuis le territoire national vers le territoire d'un autre État membre, tels que définis par l'article 45 bis du [règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil, du 4 décembre 2018 (JO 2018, L 311, p. 10)], ci-après dénommé le “règlement d'exécution (UE) no 282/2011”, ou tels que définis par le règlement d'application de la loi.
Commentaires • 11
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- JP LANDREAU
- Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2008, n° 07/01884
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2201588
- DRABEL (PARIS 12, 303505614)
- MSA COTES NORMANDES
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2203223
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 9 décembre 2024, n° 2311756
- MERIDIANIS VOYAGES (PARIS 17, 452210172)
- Article R321-8 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 17 mars 2021, n° 19/14884
- CJCE, n° C-41/74, Arrêt de la Cour, Yvonne van Duyn contre Home Office, 4 décembre 1974
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 17 octobre 2024, n° 23/00024
- OFFICE NATIONAL LOGEMENT ETUDIANTS (LYON 7EME, 403202468)
- Article 26 - Règlement 1316/2013