Article R321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R321-7Article R321-9
Entrée en vigueur le 28 février 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-165 du 26 février 2020 - art. 1

Commentaire • 1

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[…] R*321 -8 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R*321 -9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R *325-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R *327-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R312-3 (T) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. R321 […]

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Décisions • 3

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 10 novembre 1992, 90LY00769, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

L'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le directeur de l'A.N.A.H. "établit les ordres de recettes …", l'article R. 321-11 dudit code que les commissions d'amélioration de l'habitat "statuent … sur les demandes d'aide qui leur sont présentées", […] deux subventions respectivement de 72 471 francs et 50 098 francs prenant en compte les honoraires à 8 % de maître d'oeuvre, sur lesquelles l'intéressé a perçu le 8 juin 1980 des acomptes de, respectivement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 321-5 du code de la construction et de l'habitation : « Un comité restreint assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur. […]

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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2019, 18MA05190, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321 -4 et L. 321-8 , […] il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 321-8 et R. 321 -21 du code de la construction et de l'habitation que l'Agence nationale de l'habitat peut refuser de verser à son bénéficiaire le solde d'une subvention qu'elle a attribuée, […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. « 8 […]

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 juin 2002, 99BX01534, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] X… à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] eu égard à ses termes, la réclamation susvisée du 11 février 1996 présentait le caractère d'une demande de remise gracieuse de la dette mise à la charge de M me X… ; qu'une telle remise gracieuse, qui est de la compétence du directeur général de l'ANAH en vertu des dispositions combinées de l'article 165 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, ne peut être accordée aux termes de ce même article 165 du décret du 29 décembre 1962, […]

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Document parlementaire • 0

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