Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 |
Décisions • 9
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[…] l'article 3, paragraphe 1, point 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018, portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1) viole-t-il l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
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[…] L'AIPD prévoit l'exploitation, par ASTREA, d'une catégorie de données initialement prévue au règlement (UE) ECRIS-TCN concernant les condamnations pour certaines infractions spécifiques. En effet, le CJN est tenu d'adresser une mention de condamnation spécifique ( flag ), en plus des données d'identités des ressortissants des Etats tiers, vers le système d'information ECRIS-TCN dès lors que ceux-ci ont été condamnés pour des infractions terroristes ou des infractions graves listées dans l'annexe du règlement (UE) 2018/1240. Ces données remontent dans ECRIS-TCN à partir du moment où elles lui sont envoyées par le CJN.
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[…] L'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018, portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO 2018, L 236, p. 1) (ci-après le « code frontières Schengen »), dispose :
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 87, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- NEXT STEP CONSULTING
- Article 718 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris 19 janvier 2023, n° 22/10333
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 6 juin 2024, n° 22/03789
- OPTIQUE DU BOCAGE (MAYENNE, 422749069)
- Cour d'appel de Caen, n° 12/00964
- ECOR INGENIERIE (PANTIN, 434675930)
- Article 1125 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 8 juin 2023, n° 23BX00424
- ERILIA (MARSEILLE, 058811670)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 12 mai 2022, 20LY01505, Inédit au recueil Lebon