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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 déc. 2025, C-846/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-846/25 |
| Affaire C-846/25, Ligue des droits humains: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 17 décembre 2025 – Ligue des droits humains ASBL / Premier ministre | |
| Date de dépôt : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0846 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1586 |
23.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 17 décembre 2025 – Ligue des droits humains ASBL / Premier ministre
(Affaire C-846/25, Ligue des droits humains)
(C/2026/1586)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ligue des droits humains ASBL
Partie défenderesse: Premier ministre
Question préjudicielle
En définissant le risque en matière de sécurité comme «un risque de menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l’un des Etats membres», l’article 3, paragraphe 1, point 6, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, du 12 septembre 2018, portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1) viole-t-il l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2), en ce que la finalité qu’il prévoit pour le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées ne serait pas déterminée de manière suffisamment précise?
(1) JO 2018, L 236, p. 1.
(2) JO 2016, L 119, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1586/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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