Règlement (CEE) 9/73 du 3 janvier 1973 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 9/73 de la Commission, du 3 janvier 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Décisions • 2
—
[…] 5. Les requêtes ont été attribuées à la cinquième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). Le 7 octobre 2008 et le 24 novembre 2009, le président de la section a décidé de les porter à la connaissance des gouvernements russe et polonais. Il a également été décidé de réserver à ces requêtes un traitement prioritaire en vertu de l'article 41 du règlement.
—
[…] 2. Les requérants sont énumérés aux paragraphes 22 à 34 ci-dessous. Ils habitent en Pologne ou aux Etats-Unis d'Amérique. MM. Janowiec et Trybowski ont été représentés devant la Cour par Me J. Szewczyk, avocat à Varsovie. M. J. Malewicz a été autorisé à défendre lui-même sa cause (article 36 § 2 in fine du règlement). Tous les autres requérants ont été représentés par M. I. Kamiński, de l'Institut des études juridiques, par Mes R. Nowosielski et B. Sochański, avocats polonais exerçant respectivement à Gdańsk et Szczecin, ainsi que par Mes R. Karpinskiy et A. Stavitskaya, avocats russes exerçant à Moscou.
Commentaire • 0
Texte du document
- Cour d'appel de Versailles 27 mai 2020, n° 17/05724
- Article L132-4 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 juin 2024, n° 24/00509
- WDBI
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 février 2023, n° 19/06435
- JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE
- ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS
- Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 13/04769
- CJCE, n° C-331/88, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for Health, ex parte: Fedesa e.a, 13 novembre 1990
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 octobre 2021, n° 19/03531
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-16.878, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 24/03393
- KER DISTRIBUTION (LA GOUESNIERE, 920877826)
- ML EXPRESS (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 752395822)
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 26 mars 2024, n° 23/11046
- Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 13/01895
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 1er avril 2025, n° 22/01779
- EKF (GENAS, 798454021)
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 26 février 2025, n° 2401276
- Article 144 du Code de procédure pénale
- SALAISONS DU BEARN (BOEIL-BEZING, 421124645)