Règlement (UE) 1188/2010 du 15 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1188/2010 de la Commission du 15 décembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 7 mai 2024, n° 2203570
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 10 février 2023, n° 22/00838
- Article R5123-22 du Code du travail
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 3 avril 2025, n° 2400417
- TRANSPORTS MOULIER.COM (BORT-LES-ORGUES, 852822204)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 7 octobre 2024, n° 24/01061
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2024, n° 2404360
- Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 11/11371