Règlement délégué (UE) 2019/2126 du 10 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, point h), et son article 77, paragraphe 1, points a), b) et k),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 10 septembre 2021, n° 19/02034
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ACHIM c. ROUMANIE, 24 octobre 2017, 45959/11
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 17 janvier 2025, n° 25/00113
- MARKET STRATEGIE (MEZERAY, 852515006)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 24 janvier 2024, n° 2400327
- SERENIS ASSURANCES (VALENCE, 350838686)
- BANQUE CHALUS (CLERMONT-FERRAND, 855201018)
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2023, n° 22LY01628
- FEDEX EXPRESS FR (LYON, 973505357)
- INPI, 20 décembre 2024, DC 24-0036
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 14 mars 2024, n° 21/00032
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)
- Règlement délégué (UE) 492/2014 du 7 mars 2014
- Article 62 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 18 septembre 2019, n° 19/00569
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2024, n° 2406480
- Article 3 Traité sur l'Union Européenne