Règlement (CEE) 2030/90 du 17 juillet 1990 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l' exportation de produits agricoles bénéficiant d' une restitution ou d' autres montantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2030/90 de la Commission, du 17 juillet 1990, portant modalités d' application du règlement (CEE) no 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l' exportation de produits agricoles bénéficiant d' une restitution ou d' autres montants |
Décisions • 8
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[…] 27. Les règlements (CEE) n° 386/90 et (CEE) n° 2030/90 ont été adoptés pour organiser les contrôles lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants. Le premier règlement fixe aux termes de son article 1er, paragraphe 1 «[…] certaines modalités de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions et de tous autres montants liés aux opérations d'exportation».
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[…] 11 Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2030/90 de la Commission, du 17 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement n° 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (JO L 186, p. 6), les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'il puisse être démontré, le cas échéant, que les bureaux de douane ont effectué le contrôle physique minimal visé à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 386/90.
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[…] 38 Les modalités des contrôles lors de l'exportation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants ont été fixées dans les règlements (CEE) n_ 386/90 (14) et (CEE) n_ 2030/90 (15). Le premier de ces deux règlements arrête, en son article 1er, paragraphe 1, les «modalités du contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement de restitutions ou de tout autre montant lié aux opérations d'exportation». […] (15) – Règlement de la Commission du 17 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement n_ 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (JO L 186, p. 6).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (1), et notamment ses articles 6 et 7 paragraphe 1,
- règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (2),
- règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des marchandises (3),
- règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/90 (5);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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