Règlement (CE) 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE |
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-487/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Alfonso Verlezza e.a, 15 novembre 2018
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[…] Si le déchet présente une ou plusieurs des quinze propriétés dangereuses, le producteur ou le détenteur doit le classer sous une entrée miroir dangereuse (MD). S'il ne présente pas ces propriétés, il peut également être classé de cette manière s'il contient un des polluants organiques persistants ( 41 ) mentionnés à l'annexe de la LED (point 2, troisième tiret) dans des proportions excédant les limites de concentration indiquées à l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 ( 42 ). […] ( 42 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO 2004, L 158, p. 7).
2. CJUE, n° T-475/07, Arrêt du Tribunal, Dow AgroSciences Ltd et autres contre Commission européenne, 9 septembre 2011
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[…] 28 L'EFSA précise, dans cet avis, qu'elle ne pouvait prendre en compte le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158, p. 7), du fait de son entrée en vigueur à un stade avancé de l'examen collégial, mais que l'information disponible évaluée à cette occasion devait permettre à la Commission et aux États membres d'évaluer également la trifluraline au regard des dispositions de ce règlement.
3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2021-003707 du Président de l'ASN du 28 janvier 2021
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[…] susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. 3.1.4 Voies de circulation Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : 14 les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), […]
Commentaires • 7
[…] concentration supérieure aux seuils prévus par la règlementation européenne (annexes du règlement n° 850 / 2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants ). […] produits chimiques éventuellement gérés sur le site de l'installation.L'arrêté précise que ces objets et produits doivent être :A noter, […] l'utilisation identique correspond à l‘une des utilisations mentionnées dans le dossier d'enregistrement au titre du r& […] uri=celex:32006R1907R%2801%29"> règlement […]
Il est primordial de déterminer si la DCD s'applique avant de pouvoir classer un déchet. […] uri=CELEX:02008R1272-20180301">règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 ), si ces substances sont effectivement à considérer comme dangereuses. L'annexe 2 fournit des outils d'information utiles sur cette étape.L'annexe 3 de la communication reprend la description des 15 propriétés qui rendent les déchets dangereux indiquée à l'annexe III de la DCD. […] uri=CELEX:02004R0850-20160930">règlement CE n° 850/2004 du 29 avril 2004 ). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
[…] L'arrêté décrit les étapes à suivre lors de l'arrivée des déchets sur le site, pour le personnel compétent : – vérifier l'existence d'une information préalable en conformité avec les dispositions ci-dessus, en cours de validité ; – vérifier, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les […] A noter, les éléments permettant de démontrer le respect de chacune d'elle doivent être conservés par l'pendant(polluants organiques persistants) dans une concentration supérieure aux seuils prévus par la règlementation européenne (annexes du règlement n° 850/2004 du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants ),au sens de l'