Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22/02571

TCOM Caen 7 septembre 2022

CA Caen
Infirmation partielle 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Contestations sur la validité des factures
La cour a jugé que les factures étaient valides et que la créance devait être retenue dans son intégralité, rejetant les arguments du mandataire.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a débouté le mandataire de sa demande de frais, considérant que la société Adiwatt n'était pas responsable des frais engagés par le mandataire.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 22/02571
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	22/02571
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Caen, 7 septembre 2022, N° 2022000254
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noël LEJARDFranck THILL
Parties :	S.A.S. ADIWATT, S.A.S. GREEN AND YOU exercant sous l' enseigne GREEN ACCESS CONCEPT

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 22/02571

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 07 Septembre 2022

RG n° 2022000254

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 JANVIER 2025

APPELANTE :

Maître [F] [H] mandataire à la liquidation judiciaire de la société GREEN AND YOU

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée et assistée par M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

INTIMEES :

S.A.S. GREEN AND YOU exercant sous l’enseigne GREEN ACCESS CONCEPT

N° SIRET : 841 063 795

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Non représentée, bien que régulièrement assignée

S.A.S. ADIWATT

N° SIRET : 519 955 983

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 04 novembre 2024, sans opposition du ou des avocats, M^me COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me FLEURY, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

M^me COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et LE GALL, greffier

* *

La SAS Green and you, sous son enseigne commerciale la SAS Green access concept, et la SAS Adiwatt entretiennent des relations commerciales relatives à l’acquisition de différents matériels photovoltaïques.

Entre le 17 juin et le 28 septembre 2020, la société Adiwatt a établi au nom de la SAS Green and you 34 factures pour un montant total de 90.838,12 euros TTC.

Par lettre recommandée du 26 octobre 2020, la SAS Adiwatt a mis en demeure la société Green and you de régler la somme de 90.838,12 euros TTC outre les pénalités de retard s’élevant à la somme de 9.083,81 euros en application des conditions générales de vente.

Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a ouvert à l’égard de la SAS Green and you une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2020.

Par courrier du 30 novembre 2020, la SAS Adiwatt a adressé à Me [H], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Green and you, sa déclaration de créance pour un montant total de 99.921,43 euros.

Par lettre recommandée du 3 mai 2021, Me [H] ès qualités a informé la SAS Adiwatt que sa créance était contestée dans son intégralité au motif d’une part que la facture concernait en partie la société Green access caraïbes, d’autre part que l’indemnité forfaitaire de recouvrement pouvait être assimilée à une clause pénale et modérée par le juge-commissaire.

Par courrier en date du 5 mai 2021, la SAS Adiwatt a maintenu sa demande d’admisson intégrale de ses créances.

Par ordonnance du 20 décembre 2021, le juge-commissaire a ordonné le sursis à statuer quant à l’admission de la créance de la SAS Adiwatt et a invité cette dernière à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois.

Par actes d’huissier de justice des 6 janvier et 19 janvier 2022, la SAS Adiwatt a assigné Me [F] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green and you et la société Green and you devant le tribunal de commerce de Caen afin de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Green and you.

Par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce de Caen a :

— dit recevable et bien fondée la demande de la SAS Adiwatt ;

— débouté Me [F] [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green and you ;

— fixé la créance de la SAS Adiwatt au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Green and you, dénommée sous son enseigne commerciale la SAS Green access concept, à la somme de 93.630,81 euros TTC à titre chirographaire ;

— dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ;

— passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective de la SAS Green and you.

Par déclaration du 5 octobre 2022, Me [H] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Green and you a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 23 novembre 2023, Me [H] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Green and you demande à la cour de :

— Déclarer recevable et bien fondé son appel,

— Réformer le jugement entrepris dans la limite de la déclaration d’appel,

Et statuant à nouveau,

— Procéder à l’admission de la créance de la société Adiwatt à la somme de 57.973,72 euros à titre chirographaire au passif de la procédure collective de la société Green and you,

— Débouter la société Adiwatt du surplus de ses autres demandes, fins et prétentions, rejetant, en conséquence, les sommes qu’elle a été amenée à déclarer au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, au titre des factures objet d’avoirs,

— Condamner la société Adiwatt au paiement d’une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 6 février 2023, la société Adiwatt demande à la cour de :

— Confirmer le jugement entrepris du chef des dispositions ne lui faisant pas grief,

En conséquence,

— Confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la créance de la SAS Adiwatt au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Green and you dénommée sous son enseigne la SAS Green access concept prononcée par jugement rendu le 2 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Caen sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire prononcée le 4 novembre 2020, et ce à titre chirographaire, à la somme de 90.838,12 euros TTC au titre des 34 factures émises entre le 17 juin et le 28 septembre 2020 et impayées,

— Réformer le jugement en ce qu’il a déduit de la créance de la SAS Adiwatt la somme de 5.719,20 euros ramenant celle-ci à la somme de 85.118,92 euros TTC (90.838,12 – 5.719,20) et en ce qu’il a débouté la SAS Adiwatt de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— Débouter Me [H] ès qualités de ses demandes de condamnation de la SAS Adiwatt au versement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Me [H] ès qualités à régler à la SAS Adiwatt la somme de 3.000 euros pour les frais exposés en première instance et 3.000 euros en cause d’appel par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Me [H] ès qualités aux entiers dépens sinon ordonner l’emploi de ceux-ci en frais privilégiés de procédure collective.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 octobre 2024.

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour chacune des 34 factures litigieuses, qui sont libellées au nom de la SAS Green access concept, nom commercial de la SAS Green and you, et qui ont été déclarées au passif de sa procédure collective, la SAS Adiwatt produit le devis dûment signé par cette dernière ainsi que le bon de livraison.

Me [H] ès qualités soutient que 7 factures concerneraient en réalité une société Green access Caraïbes.

Le tribunal a exactement considéré que les avoirs établis par la SAS Adiwatt le 31 décembre 2020, soit postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, afférents auxdites factures, suivis d’une refacturation au nom d’une société Noom 2 pour un montant total de 27.145,20 euros résultaient manifestement d’une erreur du service de comptabilité.

Les documents communiqués par l’intimée font la preuve suffisante de la commande des matériels par la SAS Green and you et de leur livraison effective.

La société Green and you n’a jamais contesté les factures en cause ni à leur réception ni à celle des mises en demeure qui lui ont été adressées avant la liquidation judiciaire.

L’attestation de stockage de la SIFA n’est pas de nature à contredire le bien-fondé de la créance revendiquée par la SAS Adiwatt qui doit donc être retenue à hauteur de 90.838,12 euros TTC.

Me [H] ès qualités ne rapporte pas la preuve lui incombant du caractère manifestement excessif de l’indemnité forfaitaire de recouvrement contractuelle correspondant à 10 % de la créance de la SAS Adiwatt, soit 9.083,81 euros, au regard du préjudice subi par cette dernière qui a été privée du remboursement des sommes dues à leur échéance et qui a engagé des frais de recouvrement de sa créance avant et après l’ouverture de la procédure collective, dont ceux causés par la contestation.

Il convient donc de rejeter la demande de modération de cette indemnité fondée sur l’article L 1231-5 du Code civil.

Il n’y a pas lieu de déduire des sommes dues celle de 5.719,20 euros au titre de la restitution partielle des matériels, ordonnée par ordonnance du juge-commissaire du 22 octobre 2021 dans le cadre de l’action en revendication de l’intimée, le juge-commissaire admettant la créance à son montant évalué au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective .

Par ailleurs, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation relativement à la créance déclarée, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation. Il n’a pas le pouvoir de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire

Il reviendra ensuite au juge-commissaire de statuer sur les conséquences de la présente décision et de statuer sur le sort de la créance quant à son admission ou son rejet.

Au vu de ces éléments, il convient de dire que la société Green and you est redevable envers la SAS Adiwatt des sommes suivantes :

—  90.838,12 euros TTC au titre des 34 factures émises entre le 17 juin et le 28 septembre 2020 ;

—  9.083,81 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Me [H] ès qualités succombant, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, à payer à la SAS Adiwatt la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et est déboutée de sa demande formée à ce titre.

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles sont infirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit recevable et bien fondée la demande de la SAS Adiwatt et débouté Me [F] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green and you de ses demandes ;

Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant,

Dit que la société Green and you est redevable envers la SAS Adiwatt des sommes suivantes:

—  90.838,12 euros TTC au titre des 34 factures émises entre le 17 juin et le 28 septembre 2020 ;

—  9.083,81 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne Me [H] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Green and you à payer à la SAS Adiwatt la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Me [H] ès qualités de sa demande formée à ce titre ;

Condamne Me [H] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Green and you aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LE GALL F. EMILY