Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L.421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 421-20 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, […] Aux termes de l'article R.421-8 du même code, […] le préfet de l'Essonne doit être regardé comme ayant pris une décision implicite valant rejet de la demande de regroupement familial, conformément à l'article R.421-20 précité du même code, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021, devenu à compter de cette date l'article R. 434-7 : « L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. » ; aux termes de l'article R. 421-8 du même code, devenu l'article R. 434-12 dans sa nomenclature postérieure au 1er mai 2021 : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, […]
[…] il remplit les conditions de résidence régulière, de logement et de ressources pour bénéficier du regroupement familial ; la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences su sa situation personnelle. […] Aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu depuis le 1er mai 2021 1'article R. 434-12 de ce code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, […] Aux termes de l'article R. 421-20 du même code alors applicable, […]