Règlement (UE) 2021/250 du 16 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/250 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne l’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union en raison de la crise de la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] 41 L'article 8 bis, paragraphe 3, du règlement n o 95/93 impose des restrictions au transfert et à l'échange des créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant afin de « limiter les avantages dont bénéficient les transporteurs aériens couverts par cette définition aux véritables nouveaux arrivants » [considérant 7 du règlement (UE) 2021/250 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2021, modifiant le règlement (CEE) n o 95/93 du Conseil en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union en raison de la crise de la COVID-19 (JO 2021, L 58, p. 1)].
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 31 mars 2025, n° 24/03885
- Article 80-4 du Code de procédure pénale
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 9 décembre 2024, n° 23/00535
- AXENA BLANCHISSERIE (BEZIERS, 882754146)
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- Tribunal de commerce de Paris, 18 octobre 2024, n° 2024036237
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2107173
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 11 juillet 2023, n° 2302519
- Article 748 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 janvier 2024, n° 20/01427
- Redressement et liquidation judiciaire Landes (40)
- AGENCEMENT MENUISERIES CENTRE 37 (MONTS, 790278535)
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 17 septembre 2024, n° 22/01177
- Article 738-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2024, n° 2404833
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 22 mars 2024, n° 23/00726