Copie exécutoire SCP Brodu Cicurel REPUBLIQUE FRANCAISE Meynard Gauthier Marie
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/10/2024
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
12 RG 2024036237 29/08/2024
ENTRE :
SA IMMERSION, dont le siège social est […] RCS B 394879308
Partie demanderesse: comparant par M^e Marie X Avocat au Barreau de Bordeaux
(SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat – P240)
ET:
SAS STELLANTIS AUTO, dont le siège social est 2/10 Boulevard de l’Europe 78300 POISSY RCS B 542065479
Partie défenderesse: comparant par M^e Nicolas BARETY Avocat (C41)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA IMMERSION nous demande de :
Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants, 1225 et suivants, 1231 et suivants du Code civil,
Dire recevable et bien fondée la demande formée par la société IMMERSION à l’encontre de la société STELLANTIS AUTO,
Condamner la société STELLANTIS AUTO à payer à la société IMMERSION à titre de provision la somme de 149.520 € au titre de la facture FAC/2312/07590 en date du 11 décembre 2023 échue depuis le 9 février 2024,
Condamner la société STELLANTIS AUTO à payer à la société IMMERSION à titre de provision la somme de 1973 € au titre des intérêts légaux sur cette facture (à parfaire), Condamner la société STELLANTIS AUTO à payer à la société IMMERSION une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner la société STELLANTIS AUTO aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, nonobstant appel et sans caution, dont distraction au profit de Maître X.
A l’audience du 29 août 2024, nous avons remis la cause au 18 octobre 2024 pour arrangement.
Ce jour, le conseil de la SA IMMERSION se présente et déclare que la somme en principal de 149.520 euros a été réglée par la défenderesse. Il maintient ses demandes au titre des intérêts conventionnels arrêtés à la somme de
11.594,01 € à la date du 18 octobre 2024, et au titre de l’article 700 du CPC.
Le conseil de la SAS STELLANTIS AUTO ne conteste pas la demande au titre des intérêts.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024036237 ORDONNANCE DU VENDREDI 18/10/2024
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que la somme en principal de 149.520 euros a été réglée par la SAS STELLANTIS AUTO, et que la SA IMMERSION maintient ses demandes au titre des intérêts conventionnels arrêtés à la somme de 11.594,01 € à la date du 18 octobre 2024, somme non contestée par la défenderesse.
L’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.
Sur l’article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SAS STELLANTIS AUTO à payer à la SA IMMERSION, à titre de provision, la somme de 11.594,01 € au titre des intérêts conventionnels arrêtés à la date du 18 octobre
2024.,
Condamnons la SAS STELLANTIS AUTO à payer à la SA IMMERSION la somme de 2.000
€, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS STELLANTIS AUTO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M^me Y Z, Présidente, et M. AA AB, Greffier.
M. AA AB M^me Y Z
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