Règlement (UE) 2017/2196 du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 2
—
[…] Ainsi, conformément à l'article 4 du règlement n° 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique : « 1. […] Les modalités et conditions en application du paragraphe 1 couvrent également les règles de suspension et de rétablissement des activités de marché, et les règles relatives au règlement en cas de suspension des activités de marché, en application, respectivement, des articles 36 et 39 du règlement (UE) 2017/2196, dès qu'elles sont approuvées conformément à l'article 4 de ce même règlement. (…) ». 114. […]
—
[…] S'agissant plus particulièrement du dispositif des responsables d'équilibre, l'article 18 de ce même règlement, auquel renvoient les dispositions générales précitées, prévoit que : « Modalités et conditions relatives à l'équilibrage. 1. […] Les modalités et conditions en application du paragraphe 1 couvrent également les règles de suspension et de rétablissement des activités de marché, et les règles relatives au règlement en cas de suspension des activités de marché, en application, respectivement, des articles 36 et 39 du règlement (UE) 2017/2196, dès qu'elles sont approuvées conformément à l'article 4 de ce même règlement. (…) ».
Commentaires • 15
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
- SO COURSES
- Cour de cassation 27 mai 2015, 13-28.710
- Jurisprudence servitudes eaux usées : jugements et arrêts
- Article L2314-7 du Code du travail
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 mai 2021, n° 19/02199
- Entreprises SAINT MAURICE D'IBIE (07170)
- AGB NETTOYAGE ET HYGIENE (MARSEILLE 1, 838695237)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- Article 23 du Code civil
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE (LYON 3EME, 523931939)