Règlement (UE) 2022/2372 du 24 octobre 2022 relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre
Règlement (UE) 2022/2372 du 24 octobre 2022 relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre
Version26 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2372 du Conseil du 24 octobre 2022 relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l’éventualité d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union |
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Texte du document
Version du 26 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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