Règlement (UE) 488/2013 du 27 mai 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 488/2013 du Conseil du 27 mai 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye |
Décision • 1
—
[…] ( 9 ) Le règlement (UE) no 488/2013 du Conseil, du 27 mai 2013, modifiant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2013, L 141 p. 1) a ajouté deux points à l'article 9, paragraphe 1, du règlement no 204/2011 dans sa version d'origine, relatifs à des typologies de paiement ne présentant pas de lien avec le cadre factuel de l'affaire au principal.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 juin 2023, n° 22MA01708
- Article L122-5 du Code du travail
- Article 7 - Règlement 561/2006
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 3 octobre 2024, n° 24/00332
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 95-81.976, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
- PRIORIS (MARCQ-EN-BAROEUL, 489581769)
- ART, redevances des prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs et aux éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares de voyageurs pour l'horaire de service 2021 – Avis n° 2021-048 du 23 septembre 2021
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- ORANO STII (PALUEL, 700500598)
- Article 222-23 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 16 septembre 2024, n° 24/04557
- LION (BELFORT, 911001402)