Règlement (CEE) 143/90 du 19 janvier 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 143/90 de la Commission du 19 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 4024/89 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 |
Décisions • 2
—
[…] 13 Le règlement ( CEE ) n° 143/90 de la Commission, du 19 janvier 1990, modifiant le règlement ( CEE ) n° 4024/89 ( JO L 16, p . 29 ), a reporté la date de présentation des demandes de certificats d' importation au 24 janvier 1990 .
—
[…] L' article 4, paragraphe 1, première phrase, dispose que « les importateurs présentent aux autorités compétentes la demande d' importation accompagnée de la preuve visée à l' article 1er, paragraphe 3, au plus tard le 19 janvier 1990 (13) ». […] (13) Ce délai a été prorogé jusqu' au 24 janvier 1990 par le règlement (CEE) n 143/90 de la Commission (JO 1990, L 16, p. 29).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1990) (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BOISSEE FINANCES
- Tribunal de commerce de Paris 17 mai 2018, n° 2018016117
- NEWCOM
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 10 mai 2024, n° 2403758
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2025, n° 2409909
- Liquidation judiciaire Aube (10)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 13 août 2024, n° 23/02256
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 8 mars 2023, n° 2205226
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 2 avril 2024, n° 19/13272
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 19 janvier 2021, n° 18/04996
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2025, n° 2401708
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er juillet 2021, n° 19/00019
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 23 janvier 2024, n° 23/05002
- MG CONCEPT (LE CREUSOT, 839559226)
- Article L480-14 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 février 2025, n° 24/01753
- Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019, n° 16/01008
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 17 février 2025, n° 2405938
- CENTRE PARIS OUEST (LA GARENNE-COLOMBES, 839915626)