Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 10 mars 2024 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 13 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 5 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Apaydin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté son admission au séjour au titre de l’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 95 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de rejet de sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile et de l’obligation de quitter le territoire français :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique du 7 mai 2024 le rapport de

M. d’Argenson, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc né le 24 mars 1992, est entré sur le territoire français et a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile le 29 novembre 2021. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile par une décision du 29 avril 2022, notifiée le 16 juin 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 14 octobre 2022, notifiée le 7 novembre 2022. Il a effectué une première demande de réexamen de sa demande, rejetée par une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA du 15 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022, confirmée par une décision de la CNDA du 23 novembre 2023, notifiée le 24 janvier 2024. Par un arrêté du 29 février 2024, dont M. B demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile :

2. Même s’il mentionne, en son article 1er, que « l’admission au séjour au titre de l’asile présentée par Monsieur A B en vue du dépôt d’une demande de réexamen est rejetée », l’arrêté ne peut être regardé comme statuant sur la demande d’asile de l’intéressé, le rejet de cette demande procédant de la décision d’irrecevabilité de sa seconde demande de réexamen prise par l’OFPRA le 16 avril 2024. Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre le rejet de se demande d’admission au séjour au titre de l’asile doivent être rejetées.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. La décision attaquée a été signée par M^me D C, cheffe du bureau de l’asile de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n°2024-0402 du 12 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 14 février 2024, d’une délégation du préfet à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations et de son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

4. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, de ce fait, suffisamment motivée.

5. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. B.

6. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas opérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

7. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

8. Le requérant soutient qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde et de son appartenance au HDP, et fait valoir qu’il a fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires, dont une condamnation à une peine de prison de 5 ans et 3 mois par la 2ème Haute Cour Pénale d’Igdir pour avoir été membre d’une organisation terroriste armée. Toutefois, les procès-verbaux de perquisition du 26 mai 2023 et du 8 février 2024, les mandats d’arrêt du 22 mai 2023 et du 5 février 2024, les réquisitions et le jugement n° 2023/214 produits par le requérant sont dépourvus de toute authenticité dès lors que l’intéressé ne justifie pas des conditions dans lesquelles il les a obtenus et qu’il était en France à la date à laquelle ces documents ont été établis. En outre, l’intéressé a vu sa demande d’asile rejetée par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), en date du 29 avril 2022, notifiée le 16 juin 2022, et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en date du 14 octobre 2022, notifiée le 7 novembre 2022. Sa première demande de réexamen a également été rejetée par une décision de l’OFPRA en date du 15 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022, confirmée par une décision de la CNDA en date du 23 novembre 2023, notifiée le 24 janvier 2024. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

10. En l’espèce, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que l’intéressé ne justifie pas d’attaches intenses sur le territoire français, ainsi que d’aucune circonstance particulière. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

11. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

12. L’intéressé soutient qu’il justifie d’une intégration stable et qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public. Toutefois, il ne produit aucun élément probant à l’appui de ses allégations. Dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant la décision contestée.

13. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas opérant à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, et celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Apaydin et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P-H. d’ArgensonLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.