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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 17 mai 2018, n° 2018016117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018016117 |
Sur les parties
| Parties : | SARL DIVINITALIA c/ SARL LE TRIOMPHE |
|---|
Texte intégral
(EU AM
LT
*1DE/05/56/54/83* ones: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G, : 2018016117 Jugement prononcé le 17/05/2018
14 ème chambre a» ENQUETE
Partie demanderesse : SARL DIVINITALIA, 39/[…], comparant par M. E. Claudio Morciano, gérant demeurant […], présent.
Partie défenderesse : SARL LE TRIOMPHE (RCS 477726368) ayant son siège social au […], représentée par son gérant M. Carmine Triunfo demeurant […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Franck Meynaud juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Patrick Coupeaud, juge présidant l’audience, Mme Noëlle Bogureau, juge, Mme Pascale Cholmé, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Coupeaud, président du délibéré, et Mme Florence Brissard, greffier.
Le Greffier
Le Président
C7
Greffe du Tribunal de Commede de Paris FLBM 1805/2018 15.43:40 Page 1/11) °180375652°
ORDONNANCE
Référence : 2018016117
Affaire : SARL LE TRIOMPHE 61 R DES MARTYRS 75009 PARIS
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Franck Meynaud, nommé juge commis par jugement en date du 17 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL LE TRIOMPHE
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 17 mai 2018
Greffe du Tnbunal de Commerce de Paris JOSO 17/05/2018 14:32:48 Page 1/1 {1} 1803640352
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