Règlement (UE) 269/2010 du 29 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 269/2010 de la Commission du 29 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 5 - Directive 2004/38/CE
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Article L2312-72 du Code du travail
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 novembre 2007, n° 4345
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677
- LA FOLLIA (MONTREUIL, 885276329)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 mai 2022, n° 19/01793
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 28 octobre 2021, n° 20/00919
- Article L133-23 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 juillet 2023, n° 22/02663
- Article 2 - Règlement 1371/2007