Règlement (CEE) 1105/84 du 31 mars 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1105/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves |
Décision • 1
—
[…] représentée par le Conseil et la Commission, pour le préjudice qu' elles ont subi du fait du règlement n°*855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, […] Dans l' espèce présente, la modification du système des montants compensatoires monétaires (« MCM ») n' est pas intervenue avec effet immédiat ou sans avertissement : le règlement n°*855/84 a été arrêté le 31*mars*1984 tandis que la réévaluation du taux représentatif du mark allemand qu' il prévoyait n' est pas entrée en vigueur avant le 1er*janvier*1985 . […] Il ressort de la page 18 de la réplique qu' il est tiré du prix de base des betteraves (( 40,89 Écus par tonne en vertu du règlement n°*1105/84 du Conseil ( JO 1984, L*113, p.*12 )*)) alors que, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 606/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Bourges 24 août 2023, n° 22/00547
- LAESSA, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Article 593 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 7 août 2024, n° 24/00249
- Tribunal administratif de Caen, 14 juin 2024, n° 2401399
- Article L3141-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 11 avril 2024, n° 2103915
- SYCAT SAINT PRIEST (SAINT-PRIEST, 530926641)
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 4 juin 2024, n° 2203469
- FRANCE CONTENTIEUX (MAZAMET, 410604680)