Règlement d’exécution (UE) 2023/894 du 4 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/894 du 4 avril 2023
Version6 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/894 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les modèles à utiliser pour la communication, par les entreprises d’assurance et de réassurance à leurs autorités de contrôle, des informations nécessaires à leur contrôle, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 0
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Texte du document
Version du 6 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 35, paragraphe 10, troisième alinéa, son article 244, paragraphe 6, troisième alinéa, et son article 245, paragraphe 6, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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