Règlement délégué (UE) 2019/7 du 30 octobre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/7 du 30 octobre 2018Abrogé
Version5 janvier 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 en ce qui concerne la mise aux enchères de 50 millions de quotas non alloués de la réserve de stabilité du marché destinés au fonds pour l'innovation, et afin d'inscrire une plate-forme d'enchères qui sera désignée par l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 5 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1) et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, son article 10, paragraphe 4, et son article 10 bis, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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