Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite d'une ou de plusieurs des activités concernées. Toute organisation qui reçoit des contributions de non-membres au titre du présent article met à disposition, à la demande d'un membre ou d'un non-membre qui contribue financièrement aux activités de l'organisation, les parties de son budget annuel relatives à l'exercice des activités énumérées à l'article 164, paragraphe 4.
Article 165 - Contributions financières des non-membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
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Décisions • 35
[…] Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles: « Dans le cas où les règles (…) d'une organisation interprofessionnelle sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'Etat membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, […]
[…] L'article L. 632-6 du Code Rural et de la Pêche maritime, “Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
[…] Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/71, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : « Dans les cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 8
L'exigence d'une « consultation des acteurs concernés » avant extension d'un accord qui comporte des « contributions volontaires obligatoires » résulte de l'article 165 du règlement « OCM » du 17 décembre 2013, l'article D. 632-4-4 du code rural et de la pêche maritime renvoyant à un 9 L'équarrissage concerne les activités de collecte et de traitement des cadavres d'animaux et déchets ou sous-produits issus des industries et entreprises de transformation ou de commercialisation des viandes et produits animaux (art. […]
Lire la suite…L'exigence d'une « consultation des acteurs concernés » avant extension d'un accord qui comporte des « contributions volontaires obligatoires » résulte de l'article 165 du règlement « OCM » du 17 décembre 2013, l'article D. 632-4-4 du code rural et de la pêche maritime renvoyant à un 9 L'équarrissage concerne les activités de collecte et de traitement des cadavres d'animaux et déchets ou sous-produits issus des industries et entreprises de transformation ou de commercialisation des viandes et produits animaux (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] chargé de collecter les contributions des employeurs et de sélectionner l'organisme de santé au travail. 1 Article L. 7221-1. 2 Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail. 3 Loi n° 71-996 du 15 décembre 1971 tendant à faire bénéficier d'une surveillance médicale les employés de maison, […] ainsi que le prévoit l'article 165 du Règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant 6 Ces conclusions ne sont pas libres de […] Vous pourrez d'abord écarter le moyen d'illégalité tiré de ce que les dispositions de l'article L. 4265-3 feraient par elles- mêmes obstacle à ce que la contribution mise à la charge des particuliers employeurs finance l'APNI. […]
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