Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2026 |
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Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées visées dans le présent règlement sont protégées conformément aux articles 26 à 31, 35 et 36 du règlement (UE) 2024/1143.
Décisions • 225
[…] «vin sans alcool» était un produit comparable au «vin», conformément à l'article 103, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2016, le CIVC demande au tribunal, au visa des articles L. 643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, et 93 et 103 du Règlement UE n°1308/2013, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] violation de l'article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). […]
pendant 7 jours
Commentaires • 48
En conséquence, la demande d'enregistrement en cause n'est pas de nature à constituer une évocation de cette AOP au sens de l'article 103, § 2, b) du règlement (UE) n° 1308/2013, tel qu'interprété par la CJUE1. […]
Lire la suite…Lecture nuancée de l'article 103 du Règlement (UE) n° 1308/2013 Le Tribunal rappelle qu'un nom d'AOP peut en principe figurer dans une marque dès lors que cette dernière est réservée à des produits conformes au cahier des charges (art. 103-1). […] Toutefois, le respect de cette dernière exigence n'exclut pas l'application des motifs de refus ou d'annulation prévus à l'article 103, § 2, lorsqu'il existe : une exploitation injustifiée de la réputation de l'appellation (sous a), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et l'INAO ont formé opposition, sur le fondement de l'art. 103 du règlement n° 1308/2013 (exploitation de la réputation d'une dénomination protégée). […] En l'espèce, la marque est trompeuse ; « Nero » évoque la couleur noire pour le public italien et laisse croire à une variété de champagne noir, contraire au cahier des charges (le champagne ne peut être que blanc ou rosé), et porte atteinte à la réputation de l'AOP. […] Toute utilisation des informations de cet article doivent être actualisées et validées avant mise en œuvre. 2026. […]
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