Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées visées dans le présent règlement sont protégées conformément aux articles 26 à 31, 35 et 36 du règlement (UE) 2024/1143.
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
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Version7 décembre 2021
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Version1 janvier 2023
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Version8 décembre 2023
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Version13 mai 2024
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Version8 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
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Décisions • 217
[…] «vin sans alcool» était un produit comparable au «vin», conformément à l'article 103, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 mai 2016, n° 14/10130
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2016, le CIVC demande au tribunal, au visa des articles L. 643-1 du code rural, L. 115-6 du code de la consommation, L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, et 93 et 103 du Règlement UE n°1308/2013, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
3. CJUE, n° T-406/24, Demande (JO) du Tribunal, T-406/24: Recours introduit le 5 août 2024 – Manufaktur Jörg Geiger/EUIPO – Consorzio di Tutela della Denominazione di…
[…] violation de l'article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). […]
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Commentaires • 42
2. Décision « NERO CHAMPAGNE » du TUE (T
IP Talk · 18 novembre 2025
Lecture nuancée de l'article 103 du Règlement (UE) n° 1308/2013 Le Tribunal rappelle qu'un nom d'AOP peut en principe figurer dans une marque dès lors que cette dernière est réservée à des produits conformes au cahier des charges (art. 103-1). […] Toutefois, le respect de cette dernière exigence n'exclut pas l'application des motifs de refus ou d'annulation prévus à l'article 103, § 2, lorsqu'il existe : une exploitation injustifiée de la réputation de l'appellation (sous a), […]
Lire la suite…3. La marque de l’UE NERO CHAMPAGNE ne peut pas être enregistrée pour des produits répondant au cahier des charges de l’AOP Champagne
Institut National de la Propriété Industrielle · 15 octobre 2025
103, paragraphe 2, sous c) du règlement n°1308/2013. 1. […] Les requérants ont par ailleurs soulevé un défaut de motivation de l'EUIPO, qui n'aurait pas suffisamment exposé les motifs pour lesquels il n'existait selon lui aucune preuve que l'usage de la marque demandée pouvait être appréhendé par l'article 103 paragraphe 2 sous a) ii) dudit règlement. […] Cette théorie, traditionnellement appliquée par l'EUIPO à l'égard de l'ensemble des atteintes listées à l'article 103 paragraphe 2 du règlement n° 1308/2013 (et des dispositions homologues des autres règlements)[5], […]
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En conséquence, la demande d'enregistrement en cause n'est pas de nature à constituer une évocation de cette AOP au sens de l'article 103, § 2, b) du règlement (UE) n° 1308/2013, tel qu'interprété par la CJUE1. […]
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