Afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour prévoir des exceptions à cette règle.
4. La protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l'article 93 du présent règlement est sans préjudice des indications géographiques protégées qui s'appliquent aux boissons spiritueuses telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ).Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
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Décisions • 4
[…] Actes des institutions – Choix de la base juridique – Critères – Application des règles en vigueur au moment de l'adoption de l'acte – Règlement délégué de la Commission 2017/1353 – Adoption sur le fondement de l'article 100, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1308/2013 – Admissibilité
[…] Premier moyen: en adoptant le règlement attaqué, la Commission a enfreint l'article 232 du règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, étant donné que ce règlement est appliqué depuis le 1er janvier 2014, alors que le règlement attaqué est appliqué depuis le 1er juillet 2013; ce faisant, la commission a outrepassé les limites de l'habilitation prévue à l'article 100, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1308/2013.
[…] L'article 100, paragraphe 3, du règlement no 1308/2013, qui a remplacé le règlement no 1234/2007 à compter du 1er janvier 2014, énonce désormais ce qui suit : […]
pendant 7 jours
Commentaires • 2
T-626/17 Saisi d'un recours en annulation par la Slovénie, le Tribunal considère, d'une part, que l'application rétroactive de la base juridique du règlement contesté, à savoir l'article 100 §3 second alinéa du règlement (UE) 1308/2013, n'a pas entaché celui-ci d'un vice substantiel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] ou de moûts de raisins ; Les vins aromatisés sont définis comme des produits issus de produits du secteur vitivinicole (visés dans le Règlement (UE) no 1308/2013) qui ont été aromatisés, par renvoi au Règlement 1308/2013 dans son considérant (16) en énonçant que ce dernier ne s'applique pas aux produits viticoles aromatisés… ; L'article 100 du Règlement 1308/2013 fait la mention de « boissons spiritueuses telles que définies […] à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil » ; La bière, quant à elle, […]
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