Afin de tenir compte des pratiques existantes en matière d'étiquetage, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 pour prévoir des exceptions à cette règle.
4. La protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l'article 93 du présent règlement est sans préjudice des indications géographiques protégées qui s'appliquent aux boissons spiritueuses telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ).3. Lorsque le nom d'une variété à raisins de cuve contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ce nom n'apparaît pas dans l'étiquetage des produits agricoles.
Reste à savoir si la conversion d'une IGP en AOP, sans changement de dénomination, comme en l'espèce, entre dans la catégorie des modifications « au niveau de l'Union » au sens de l'article 105 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de l'article 14 du règlement délégué (UE) n° 2019/33. […]
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