Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies concernant les produits visés à l'annexe VII, partie II. L'aide est destinée à améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la compétitivité des produits vitivinicoles de l'Union et peut comporter un élément de transfert de connaissances. Les taux maximaux d'aide concernant la contribution de l'Union au soutien prévu dans le présent article sont identiques à ceux fixés à l'article 50, paragraphe 4.
Article 51 - L'innovation dans le secteur vitivinicole
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
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Version7 décembre 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 9
1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2201184Annulation
[…] par lequel l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer sollicite de la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté le paiement de la somme de 3 940,03 euros de caution ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] respectivement au titre des articles 46, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiqués au plus tard à la fin du deuxième exercice suivant le versement des avances. « . 14. […]
[…] «Rinvio pregiudiziale – Agricoltura – Organizzazione comune del mercato vitivinicolo – Regime comunitario di protezione delle denominazioni dei vini – Regolamento (CE) n. 1493/1999 – Articolo 54 – Vini di qualità prodotti in regioni determinate (v.q.p.r.d.) – Regolamento (CE) n. 479/2008 – Articolo 43, paragrafo 2, e articolo 51 – Regolamento (CE) n. 1234/2007 – Articolo 118 duodecies, paragrafo 2, e articolo 118 vicies – Regolamento (UE) n. 1308/2013 – Articolo 101, paragrafo 2, […]
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2201207Annulation
[…] 3°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 22 octobre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] respectivement au titre des articles 46, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiqués au plus tard à la fin du deuxième exercice suivant le versement des avances. « . 14. […]
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