Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies concernant les produits visés à l'annexe VII, partie II. L'aide est destinée à améliorer les perspectives de commercialisation et renforcer la compétitivité des produits vitivinicoles de l'Union et peut comporter un élément de transfert de connaissances. Les taux maximaux d'aide concernant la contribution de l'Union au soutien prévu dans le présent article sont identiques à ceux fixés à l'article 50, paragraphe 4.
Article 51 - L'innovation dans le secteur vitivinicole
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
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Version7 décembre 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 9
1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2201184Annulation
[…] par lequel l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer sollicite de la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté le paiement de la somme de 3 940,03 euros de caution ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] respectivement au titre des articles 46, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiqués au plus tard à la fin du deuxième exercice suivant le versement des avances. « . 14. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune du marché vitivinicole – Régime communautaire de protection des dénominations de vins – Règlement (CE) no 1493/1999 – Article 54 – Vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) – Règlement (CE) no 479/2008 – Article 43, paragraphe 2, et article 51 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 118 duodecies, paragraphe 2, et article 118 vicies – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 101, paragraphe 2, […]
3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2201207Annulation
[…] 3°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 22 octobre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] respectivement au titre des articles 46, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, le dernier relevé des coûts et la confirmation du solde visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiqués au plus tard à la fin du deuxième exercice suivant le versement des avances. « . 14. […]
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