À l'exception des articles 125 et 126, la présente section s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017.
Article 124 - Durée
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 décembre 2021 |
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-15.824, InéditCassation
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2019), l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer dénommé FranceAgriMer (l'établissement FranceAgriMer) est, en application de l'article L. 621-12-1 du code rural, chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (le règlement n° 318/2006), […] — dans son article 124 intitulé « Durée » : que « A l'exception des articles 125 et 126, la présente section s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017. »
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