Article 107 du Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
Article 107 - Dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
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Version7 décembre 2021
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Version1 janvier 2023
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Version8 décembre 2023
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Version13 mai 2024
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Version8 novembre 2024
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Version18 mars 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
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1. Les dénominations de vins visées aux articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil ( 12 ) et à l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission ( 13 ) sont automatiquement protégées au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre prévu à l'article 104 du présent règlement.
Décisions • 64
[…] 2 Le 06/09/2017, le Comité Interprofessionnel du vin de Champagne (CIV) a formé opposition sur la base de l'article 8, paragraphe 4, point a) , du RMUE ( devenu l'article 8, paragraphe 6, du RMUE), en relation avec différentes dispositions du règlement de l'Union ainsi que du droit national français et fondé sur l'appellation d'origine protégée protégée en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 pour les produits «vins de Champagne»
2. EUIPO, 7 mars 2019, R 0831/2018‑2, PUERTO FINO (fig.)
[…] - L'AOP figure dans la liste des vins de qualité conformément au paragraphe 54 (4) du règlement (CE) no 1493/1999, et est donc automatiquement reconnue conformément à l'article 107, paragraphe 1, du règlement (CE) no n°1308/2013. Elle est également enregistrée dans le registre des appellations d'origine et des indications géographiques protégées dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil. La demanderesse en nullité cite l'arrêt 18/11/2015, T-659/14, PORT CHARLOTTE, EU:T:2015:863, où l'article 118, point m), du règlement (CE) no 491/2009 est mentionné.
[…] 5 L'opposition était fondée sur l'appellation d'origine protégée n° AOP-FR-A1359, «Champagne» enregistrée dans l'Union européenne pour du vin depuis le 18 septembre 1973, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013.
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