Règlement (CE) 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole |
Décisions • 314
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des règlements (CE) nº 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), et (CE) nº 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002, fixant certaines modalités d'application du règlement nº 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 118, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1512/2005 de la Commission, du 15 septembre 2005 (JO L 241, p. 15, ci-après le «règlement nº 753/2002»).
Rejet —
[…] 4°) de condamner l'INAO à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le règlement du conseil des communautés européennes n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ; Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants ;
Confirmation —
[…] * omis pour la récolte 2002 de livrer à la distillation obligatoire 786,17 hl de vin. Faits prévus et réprimés par les articles 1 de l'ordonnance 59-125 du 07/01/1959, 35-56 du réglement CEE 822/187 du 16 mars 1987, article 28 du réglement CEE 1493/99 du 17 mai 1999, articles 45 et 46 réglement CEE 00-1623 du 25 juillet 2000, décret 98-1128 du 14/12/1998, arrêtés ministériels du 6/11/2000, du 8/03/2002, du 30/09/2002. […] En effet, le texte de l'article 28 du règlement CE 1493/1999 sur la distillation obligatoire est clair et s'applique aux vins de l'appelant qui sont issus de raisins de variétés à double fins.
Commentaires • 50
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