Article 95 du Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

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Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 95 - Demandeurs

Version20 décembre 2013

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 décembre 2013
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.

2. Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu'ils produisent.

3. Dans le cas d'une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d'une dénomination traditionnelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.

Décisions • 6

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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 397570, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En quatrième lieu, en vertu des articles 118 sexies et 118 octodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, devenus les articles 95 et 105 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, une demande de modification du cahier des charges d'une AOC doit être présentée soit par un groupement de producteurs intéressé, […]

2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388585, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En troisième lieu, aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 ». […] qui étaient alors applicables, pas plus d'ailleurs que celles des articles 95 et 105 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil , […]

3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 décembre 2025, 495017Annulation

[…] En deuxième lieu, en vertu des articles 93 à 96 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, relatifs aux appellations d'origine dans le secteur viticole, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, […] Aux termes de l'article 105 du même règlement : « Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l'article 95 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, […]

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495017

Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2025

La requérante soutient d'abord que l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime méconnaît l'article 105 du règlement du 17 décembre 2013 et l'article 53 du règlement du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 21 . […] en méconnaissance des articles 93 à 95 du règlement du 17 décembre 2013 qui fixent les critères de reconnaissance d'une appellation d'origine. […] Ces articles 93 à 95 ont bien vocation à s'appliquer aussi à la modification d'un cahier des charges, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446183

Conclusions du rapporteur public · 8 mars 2023

L'article 93 de dernier règlement de 2013 qui remplace notamment les dispositions de l'article 118 ter du règlement de 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2014, soit antérieurement à l'édiction de la décision attaquée du 12 février 2015. 4 « 1. […] L'article 95 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 précité, qui, entré en 2 imposées à ces derniers. L'article en question énonce ainsi les conditions cumulatives pour qu'un producteur isolé puisse être regardé comme un demandeur d'appellation d'origine. […]

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