La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés «programmes d'aide»), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.
Article 39 - Champ d'application
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
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Version7 décembre 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Décisions • 30
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 [Champ d'application] du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés »programmes d'aide« ), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole ». […]
[…] Regolamento n. 1308/2013 3 L'articolo 39 del regolamento n. 1308/2013, intitolato «Ambito di applicazione» così dispone: «La presente sezione stabilisce le norme che disciplinano l'assegnazione di risorse finanziarie dell'Unione agli Stati membri e l'uso di tali risorse da parte degli Stati membri attraverso programmi nazionali quinquennali di sostegno (di seguito “programmi di sostegno”) per finanziare misure specifiche di sostegno al settore vitivinicolo». 4
[…] D'une part, aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : « La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés »programmes d'aide« ), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole. ». L'article 40 de ce règlement, intitulé « Compatibilité et cohérence » dispose : « (). 2. […]
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