Règlement (UE) 2023/209 du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les raies dans la zone 7d capturées par les navires battant pavillon de la Belgique
Règlement (UE) 2023/209 du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les raies dans la zone 7d capturées par les navires battant pavillon de la BelgiqueAbrogé
Version2 février 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/209 de la Commission du 27 janvier 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les raies dans la zone 7d capturées par les navires battant pavillon de la Belgique |
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Version du 2 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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