Article 9 - Accessibilité des paiements
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Décisions • 6
[…] « Demande de décision préjudicielle – Règlement (UE) no 260/2012 – Article 9, paragraphe 2 – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Accessibilité des paiements – Paiement par prélèvement SEPA – Conditions générales exigeant du payeur qu'il ait un domicile dans le même État membre que celui du bénéficiaire »
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[…] — écarté l'exécution provisoire de droit. Par déclaration au greffe en date du 2 août 2022 M. [B] [L] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, M. [B] [L] demande, au visa de l'article 1231-1 du code civil, à la cour de : — infirmer le jugement du 28 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il l'a : — débouté de ses demandes ;
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2021-09218
[…] Je recommande au fournisseur A de résoudre sans délai le blocage qui empêche l'enregistrement de l'IBAN d'un compte domicilié au sein de l'union européenne afin des se mettre en conformité avec l'article 9 du règlement (Union Européenne) n°260/2012 et de respecter les dispositions de l'article
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Commentaires • 5
Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée de l'article 9 §2 du règlement. […] Cet article permet l'utilisation d'un seul compte de paiement pour toute opération de paiement par prélèvement au sein de l'Union, évitant ainsi les coûts liés au maintien de plusieurs comptes de paiement. […] A ce titre, la Cour considère que l'article 9 §2 du règlement contribue à la réalisation de l'objectif consistant à atteindre le niveau élevé de protection des consommateurs nécessaire pour assurer leur adhésion à l'espace unique de paiement en euros (« SEPA »). […] Ainsi, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°260/2012
............... 12 - Article L. 522-8 ................................................................................................................................. 12 - Article L. 522-9 ................................................................................................................................. 12 - Article L. 522-9-1 ............................................................................................................................. 12 - Article L. 522-10 ........................................................................................................ […] 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; […]
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