1. Un payeur qui effectue un virement à un bénéficiaire titulaire d’un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3. 2. Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.
En premier lieu, il convient de rappeler que les créanciers de la zone SEPA (créanciers français, publics ou privés compris) ne peuvent refuser d'effectuer un paiement vers un compte tenu par un prestataire de services de paiement de l'Union européenne sur la base du code pays figurant dans le numéro IBAN du compte, notamment au regard de l'article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales applicables aux virements et aux prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (dit règlement […] Conformément à l'article 11 du règlement SEPA, […]
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