Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 62
Confirmation —
[…] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […]
—
[…] La légitimité du principe de commissions multilatérales pour les opérations exceptionnelles a également été reconnue dans le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne les prélèvements et les virements SEPA. 106. […]
—
[…] En outre, le considérant 14 de la directive 2014/92 énonce que « [l]es définitions figurant dans la [directive] devraient être, dans la mesure du possible, alignées sur celles contenues dans d'autres actes législatifs de l'Union, et en particulier sur celles contenues dans la [directive 2007/64] et le [règlement no 260/2012]» ( 48 ). […] ( 9 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO 2012, L 94, p. 22). […]
Commentaires • 61
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 15 septembre 2021, n° 17/02605
- BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES
- Tribunal de grande instance de Paris 18 mars 2016, n° 12/01943
- AMARENCO CREOLE ENERGIE
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 12 avril 2023, n° 21/00304
- Compteur d'eau bloqué : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 octobre 2024, n° 24/55048
- FRANCE SOLAR (BRUMATH, 515228211)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 juin 2024, n° 17/06706
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2308347
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 12 février 2025, n° 24/04202
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 mars 2025, n° 2501831
- ACTIV'ERE (SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU, 897847018)
- Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2024, n° 2402265
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT CYR EN VAL (45590)
- Entreprises LOMPNAS (01680)
- MOATTI RIVIERE (PARIS 10, 441410875)
- PPNR SUD (MARSEILLE 11, 843574237)
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- SMARTPHONE RECYCLE (PARIS, 438024168)
- Article 1231-5 du Code civil