Entrée en vigueur le 8 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2
La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :
1° Le président du conseil d'administration, le directeur et le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur, du service d'incendie et de secours ;
2° Le président du conseil de surveillance et le directeur général de l'établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente, ainsi que le responsable de ce service.
Article R1424-29 Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. […] sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique. […] Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3. Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres. Article R1424-32-1 Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, […]
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Article R1424-89 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Article R1424-90 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, […] ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique. […] Article R1424-93 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, […]
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