Règlement délégué (UE) 2019/361 du 13 décembre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/361 du 13 décembre 2018
Version11 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/361 de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n° 151/2013 en ce qui concerne l'accès aux données détenues par les référentiels centraux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 11 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 81, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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