Règlement (UE) 509/2010 du 14 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 509/2010 de la Commission du 14 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 décembre 2023, n° 22/09252
- Article 171-2 du Code civil
- Article 617 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 9 septembre 2024, n° 24/02205
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 octobre 2023, n° 22-18.383
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 janvier 2005
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 83-12.802, Publié au bulletin
- DOCKS-STATION (MARSEILLE 16, 523313765)