Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 83-12.802, Publié au bulletin

CA Versailles 21 janvier 1983

CASS
Rejet 17 juillet 1984

Arguments

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Rejeté
Absence de mentions exigées par l'article 1326 du Code civil
La cour a estimé que Monsieur X avait un intérêt personnel à garantir le paiement des cotisations dues par la société, ce qui justifiait la qualification de son engagement comme commercial, rendant ainsi sa demande de nullité infondée.

Résumé de la juridiction

Ayant retenu que l’administrateur d’une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l’URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération que son engagement était commercial.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 juil. 1984, n° 83-12.802, Bull. 1984 IV N° 235
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12802
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 235
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 04/10/1982 Bulletin 1982 IV N° 289 p. 248 (Rejet) et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014489
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Fautz
Avocat général :	Av. Gén. M. Galand

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1983) que M. X…, administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l’ordre de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF de Paris) ; que M. X…, poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l’article 1326 du Code civil ;

Attendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir écarté cette prétention alors, selon le pourvoi, que le cautionnement est par sa nature un contrat civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial, il appartenait alors à la Cour d’appel de constater le caractère déterminant de l’intérêt personnel de M. X… à garantir le paiement à l’URSSAF des cotisations dues par la société anonyme MCB-Organisation ; qu’en ne procédant pas à cette constatation, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;

Mais attendu qu’ayant retenu que M. X… avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l’URSSAF des cotisations dues par la société anonyme dont il est l’un des administrateurs, la Cour d’appel a pu déduire de cette seule considération que son engagement était commercial ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 21 janvier 1983 par la Cour d’appel de Versailles.