Règlement (CE) 62/2006 du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 30
Rejet —
[…] Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, introduite dans l'ordre juridique interne par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, et le règlement (CE) n° 62/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières (code frontières Schengen) ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 62/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières (code frontières Schengen); […]
Annulation —
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière dans l'espace Schengen, au sens des articles 5 et 21 de la convention de Schengen, et que, conformément à l'annexe 22 du règlement CE 62/2006 du 15 mars 2006, il dispose d'un titre de séjour italien périmé depuis le 25 juin 2009 dont il a demandé le renouvellement et un passeport ; que l'arrêté est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la fixation du pays méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; que la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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Texte du document
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