Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
[…] L'article 11-6 de l'accord du 30 juin 2000 a défini deux principes : le premier a été exprimé dans le premier alinéa et a consisté à ramener de 2 à 1 le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 41 de l'accord d'entreprise du 1er septembre 1982 en contrepartie de jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche ; le deuxième alinéa a posé le principe de 10 jours fériés chômés dans le groupe, […] article L. 3133-1 du Code du travail (ancienne numérotation L. 222-1). […] conformément aux dispositions de l'article L. 3122-10 II 2ème (anciennement L. 212-8 alinéa 4) du Code du travail.
[…] Dans son arrêt du 13 juillet 2010 (n° de pourvoi : 08/44550), rendu au visa des articles L. 1132-1, L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail, auquel les parties se réfèrent, la Cour de cassation a dit que 'sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.'
[…] L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Mars 2010, […] L'article L.3122-9 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. L'article L.3122-10 du même code précise que les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires ; […] Il résulte de l'article L.3121-3 du code du travail que, […]
Le 10 septembre 2025, […] La Haute Juridiction a écarté partiellement l'article L. 3121-28 du code du travail pour se conformer au droit de l'Union européenne. […] un salarié en congés payés partiels peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé toute la semaine. […] Le code du travail ne prévoit pas de majoration légale obligatoire pour toutes les heures de nuit. L'article L. 3122-20 dispose que les contreparties du travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif. À défaut, l'employeur les détermine après consultation du comité social et économique. […] L'article L. 3122-10 du code du travail (texte officiel) prévoit que chaque heure de travail de nuit ouvre droit à un repos compensateur. […]
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