Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
[…] L'article 11-6 de l'accord du 30 juin 2000 a défini deux principes : le premier a été exprimé dans le premier alinéa et a consisté à ramener de 2 à 1 le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 41 de l'accord d'entreprise du 1er septembre 1982 en contrepartie de jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche ; le deuxième alinéa a posé le principe de 10 jours fériés chômés dans le groupe, […] article L. 3133-1 du Code du travail (ancienne numérotation L. 222-1). […] conformément aux dispositions de l'article L. 3122-10 II 2ème (anciennement L. 212-8 alinéa 4) du Code du travail.
[…] Dans son arrêt du 13 juillet 2010 (n° de pourvoi : 08/44550), rendu au visa des articles L. 1132-1, L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail, auquel les parties se réfèrent, la Cour de cassation a dit que 'sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.'
[…] Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; […] porte sur 123 heures facturées au taux horaire normal de 10,83 de sorte qu'en déduisant de ce document que l'intéressée aurait été créancière d'heures supplémentaires dont la rémunération atteindrait le taux de 1.354 € ou de 16,25 €, comme indiqué dans le décompte litigieux, la Cour d'Appel n'a nullement caractérisé l'accomplissement d'un travail effectué en sus de l'horaire normal privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.3122-10 du Code du Travail ;