Règlement (UE) 644/2010 du 20 juillet 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 9 au 16 juillet 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 969/2006 pour le maïs
Règlement (UE) 644/2010 du 20 juillet 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 9 au 16 juillet 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 969/2006 pour le maïs
Version21 juillet 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 644/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 9 au 16 juillet 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 969/2006 pour le maïs |
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Version du 21 juillet 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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