Règlement (CEE) 3598/83 du 20 décembre 1983 relatif à la communication des cours constatés et à la fixation de la liste des marchés et ports représentatifs pour les produits du secteur de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3598/83 de la Commission du 20 décembre 1983 relatif à la communication des cours constatés et à la fixation de la liste des marchés et ports représentatifs pour les produits du secteur de la pêche |
Décisions • 6
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[…] paragraphe 2, et 21, paragraphe 3, du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( JO L 379, p . 1 ), […] du 29 novembre 1982, fixant les modalités d' application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêche ( JO L 338, p . 13 ), et des articles 1er à 3 du règlement ( CEE ) n° 3598/83 de la Commission, du 20 décembre 1983, relatif à la communication des cours constatés et à la fixation de la liste des marchés et ports représentatifs pour les produits du secteur de la pêche ( JO L 357, p . 17 ).
—
[…] en ne communiquant pas certains prix relatifs au marché de la pêche, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( JO L 379, p . 1 ), et des articles 1er et 2 du règlement ( CEE ) n° 3598/83 de la Commission, du 20 décembre 1983, relatif à la communication des cours constatés et à la fixation de la liste des marchés et ports représentatifs pour les produits du secteur de la pêche ( JO L 357, p . 17 ).
—
[…] paragraphe 2, et 21, paragraphe 3, du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( JO L 379, p . 1, ci-après « le règlement de base »), ainsi qu' en vertu de certaines dispositions des règlements d' exécution ( CEE ) n° 3191/82 et ( CEE ) n° 3598/83 de la Commission . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 4, son article 15 paragraphe 4, son article 17 paragraphe 6 et son article 31,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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